La loi demande beaucoup. À personne en particulier.
La LPrD vaudoise n'exige aucun délégué dans les communes. Elle exige en revanche des résultats. Annoncer les nouveaux traitements de données à l'autorité, répondre aux demandes d'accès dans les trente jours, motiver les refus dans les formes, encadrer la vidéosurveillance. Sans porteur désigné, ces tâches s'ajoutent au quotidien du secrétariat municipal. Les communes qui nous confient le rôle de délégué s'en libèrent. Chaque collaborateur nous contacte en direct, et la Municipalité garde la vue d'ensemble grâce à nos rapports.
Une refonte complète est en route.
La LPrD vaudoise date de 2007. Une refonte complète a été mise en consultation au printemps 2026, avec une nouvelle loi sur la vidéosurveillance et une adaptation du droit à l'information. Le texte peut encore évoluer et le calendrier n'est pas arrêté.
Cette veille, une commune ne devrait pas avoir à la faire elle-même. Nous suivons la refonte, traduisons ce qui vous concerne et préparons votre commune au fur et à mesure.
Ce que l'avant-projet prévoit pour les communes
- Un registre des activités de traitement
- L’annonce obligatoire des violations de la sécurité des données
- Des analyses d’impact pour les traitements à risque
- La protection des données dès la conception
- Une autorité de surveillance au pouvoir renforcé
Aucune obligation de désigner un délégué n'y figure pour les communes.
Une année avec votre délégué
Un délégué se juge sur son année, pas sur son titre. En voici une, telle que la vivent les communes que nous accompagnons.
- Janvier
Formation annuelle
Le personnel et la municipalité commencent l’année par une formation construite sur leurs dossiers. Cette année, le thème est l’intelligence artificielle dans l’administration communale.
- Mars
Un citoyen veut consulter son dossier
Nous vérifions la demande, rassemblons les données avec les services et tenons le délai de trente jours. Si un refus s’impose, la décision est motivée dans les formes.
- Avril
L’administration change de logiciel
Nous relisons le contrat avant la signature et cadrons le sous-traitant. Le nouveau traitement est annoncé à l’autorité avant sa mise en service, comme la loi le demande.
- Juin
La Municipalité veut des caméras à la déchèterie
Nous rédigeons le règlement communal, préparons la demande d’autorisation au préfet et définissons la signalétique qui va avec. Le projet avance sans faux pas.
- Septembre
Un courriel piégé est signalé
Nous évaluons la portée avec votre prestataire informatique, prenons les mesures utiles et consignons l’incident. La commune sait ce qui s’est passé et ce qui a été corrigé.
- Décembre
Rapport à la Municipalité
Le point sur l’année, les demandes traitées et ce qui s’annonce, refonte du droit cantonal comprise. La Municipalité sait exactement où en est sa commune.
Une année entière, un seul forfait.
Le prix ne bouge pas, même quand l'année bouge.
Le montant mis au budget est celui de la facture. L'incident de septembre, le dossier de caméras ou les questions de vos collaborateurs n'y changent rien. Un mandat de délégué ne devrait pas coûter plus cher au moment précis où il sert.
Nous venons vous rencontrer, puis votre Municipalité reçoit une offre claire. Un montant unique, pas une grille horaire.
Compris dans le forfait, quoi qu'il arrive
- L’annonce de vos nouveaux traitements à l’autorité
- Un incident, évalué, traité et documenté
- La demande d’accès d’un citoyen, décision comprise
- Un document officiel réclamé au titre de la LInfo (loi sur l’information)
- Un dossier de vidéosurveillance, du règlement communal à l’autorisation
- Les questions de vos collaborateurs, toute l’année
- La formation annuelle du personnel et de la Municipalité
Trois expertises, une seule équipe
Le droit, la technique et l'organisation se croisent dans chaque dossier communal. Nous couvrons les trois.
Juridique
Une décision d’accès à motiver, un règlement à rédiger, un contrat à négocier. Nos juristes livrent des textes prêts à signer.
Sécurité
Un incident à évaluer, un prestataire à auditer, des accès à contrôler. Nos spécialistes certifiés savent où regarder.
Organisation
Des processus à poser au guichet, des directives à faire adopter, des équipes à former. Nous installons des habitudes qui tiennent.
Une même équipe traite le dossier d'un bout à l'autre. Notre approche de la protection des données
Vos services utilisent déjà l'intelligence artificielle
Rédiger un préavis avec un assistant, résumer un dossier, préparer un courrier. Vos collaborateurs essaient déjà ces outils, souvent sans en parler. Nous posons le cadre, formons les équipes et écartons ce qui n'a pas sa place dans une administration publique. Les données des citoyens restent protégées.
Ce qu'en disent les communes
Le regard de nos clients sur notre accompagnement.
« Transformer la protection des données en un sujet clair, concret et presque sympathique : voilà un pari que YBCS réussit avec brio ! Leur réactivité, leur écoute et leur approche pragmatique, guidée par le bon sens, sont particulièrement appréciées. Des conseils adaptés à notre réalité, une disponibilité au rendez-vous et juste ce qu’il faut d’humour pour faire passer les messages, même les moins… digestes ! »
Stéphanie Emery
Secrétaire communale - Commune de Grône
Vous parlez toujours aux mêmes personnes.
Nous travaillons depuis Bulle, à une demi-heure de la Riviera comme de la Broye, et nous nous déplaçons dans tout le canton. Nous accompagnons déjà des communes en Valais et à Fribourg. Vos collaborateurs connaissent nos prénoms, nous connaissons leurs dossiers.
Ce qu'on nous demande le plus souvent.
Notre commune est-elle obligée de désigner un délégué à la protection des données ?
Non, ni aujourd’hui ni dans l’avant-projet de refonte mis en consultation au printemps 2026. Celui-ci prévoit des personnes de référence dans l’administration cantonale, rien pour les communes. Les obligations, elles, existent bel et bien. Annoncer les traitements à l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (l’APDI), répondre aux demandes d’accès, encadrer la vidéosurveillance. Le mandat sert à confier ce travail à une équipe dont c’est le métier.
Que va changer la refonte de la LPrD pour notre commune ?
L’avant-projet prévoit un registre des activités de traitement, l’annonce obligatoire des violations et des analyses d’impact pour les traitements à risque. Le texte peut encore évoluer et le calendrier n’est pas arrêté. Suivre cette transition fait partie du mandat. Votre commune n’a pas à s’en occuper.
Que couvre le forfait, exactement ?
Le forfait couvre le rôle de délégué en entier. L’annonce des traitements, les demandes des citoyens, la transparence selon la LInfo, les dossiers de vidéosurveillance, les incidents, la formation et les rapports à la Municipalité. Seuls les avis de droit formels et les procédures devant une autorité ou un tribunal sortent du forfait, et ils sont toujours annoncés avant d’être engagés.
Combien de temps cela demande-t-il à nos collaborateurs ?
Très peu. Le mandat existe pour décharger vos services, pas pour leur ajouter une tâche. Vos collaborateurs nous transmettent la question ou le dossier, puis reprennent leur travail. La réponse leur revient en moyenne dans les 2 heures.
Êtes-vous présents sur place ?
Oui. Les formations, les points de situation et les séances avec la Municipalité se tiennent dans vos locaux. Nous n’avons pas de bureau vaudois, nous nous déplaçons depuis Bulle. Au quotidien, l’essentiel des questions se règle en direct, par téléphone ou en visioconférence.
Êtes-vous en concurrence avec notre prestataire informatique ?
Non, et c’est une question d’indépendance. Nous ne vendons ni matériel ni services informatiques, ce qui nous laisse libres de conseiller la commune sans arrière-pensée commerciale. Votre prestataire et nous sommes complémentaires, chacun dans son rôle. Nous tenons à une relation constructive avec tous vos prestataires, pour faire avancer les projets, pas pour les freiner.
Combien de temps faut-il pour démarrer ?
Quelques semaines pour une commune déjà organisée. Quand tout reste à poser, la première année sert à construire, avec l’état des lieux, l’annonce des traitements et les premières directives. Le mandat trouve ensuite son rythme.
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