Le rôle est en place. L'essentiel du travail commence.
Les institutions publiques genevoises ont désigné leur conseillère ou conseiller LIPAD depuis longtemps. La nouvelle loi élargit ses tâches, et ajoute surtout des obligations qui pèsent sur l'institution entière, pas seulement sur la personne désignée. Déclarer ses activités de traitement au préposé cantonal, annoncer les violations, mener des analyses d'impact, protéger les données dès la conception. Ce programme dépasse une fonction souvent exercée à temps partiel. Les institutions qui nous confient leur mise en conformité avancent étape par étape, sans mobiliser leurs services au-delà du nécessaire.
La nouvelle LIPAD est adoptée.
Le Grand Conseil a adopté la révision de la LIPAD le 3 mai 2024. Elle aligne le droit genevois sur les standards actuels de la protection des données, dont la Convention 108+. Le règlement d'application a été mis en consultation au printemps 2026 et le Conseil d'État fixera la date d'entrée en vigueur.
Aucun délai transitoire n'est prévu. La préparation se fait donc avant l'entrée en vigueur, pas après. Nous suivons le calendrier et traduisons ce qui concerne votre institution, au fur et à mesure.
Ce que la nouvelle loi demande aux institutions publiques
- La déclaration des activités de traitement au registre du préposé cantonal
- L’annonce des violations de la sécurité des données
- Des analyses d’impact pour les traitements à risque élevé
- La protection des données dès la conception et par défaut
- L’information des personnes lors de la collecte de leurs données
- Des décisions individuelles automatisées encadrées
Le conseiller LIPAD reste obligatoire. Ses tâches s'élargissent avec la loi.
Le chemin vers la conformité
Une mise en conformité se juge à ce qui reste en place après. Voici comment nous menons le chantier avec vos services.
- Étape 1
L’état des lieux
Nous passons en revue vos traitements, vos documents et vos procédures avec les personnes qui les font vivre. Vous recevez une photographie honnête de votre situation et un plan d’action priorisé.
- Étape 2
Le registre des activités de traitement
Nous inventorions vos traitements service par service et préparons la déclaration au préposé cantonal. Ce registre devient le socle de tout le reste.
- Étape 3
Des procédures qui serviront
Demandes d’accès, violations, sous-traitance, vidéosurveillance. Nous rédigeons des procédures courtes, que vos équipes appliquent sans devoir relire la loi, et les faisons valider par votre hiérarchie.
- Étape 4
Les analyses d’impact
Pour les traitements à risque élevé, nous menons l’analyse d’impact et préparons le dossier à soumettre au préposé cantonal. Vos projets gardent leur calendrier.
- Étape 5
La formation
Votre personnel apprend à reconnaître une demande d’accès ou une violation de la sécurité des données. Votre conseillère ou conseiller LIPAD est préparé à son nouveau rôle.
- Étape 6
Une conformité qui vit
Rapport à votre exécutif ou à votre direction, suivi annuel, veille sur la loi et son règlement d’application. Le dispositif reste à jour, année après année.
Une conformité documentée, qui tient dans la durée.
Un projet cadré. Un appui ensuite, si vous le souhaitez.
La mise en conformité est un projet, avec un début et une fin. Après une première rencontre, vous recevez une offre qui décrit les étapes, le calendrier et un montant unique. Vous savez ce qui sera fait, quand, et pour quel budget.
Une fois la conformité posée, il reste à la faire vivre. Beaucoup d'institutions choisissent alors de nous garder en appui à l'année, pour les questions du quotidien, les incidents et la veille. Ce second volet est distinct, et n'a rien d'obligatoire.
Compris dans l'accompagnement continu
- Les questions de vos collaborateurs, toute l’année
- L’appui sur les demandes d’accès et de transparence
- L’évaluation d’une violation et son annonce quand elle s’impose
- La relecture des contrats de sous-traitance
- La mise à jour du registre et des déclarations
- La veille sur la LIPAD et son règlement d’application
- La formation annuelle du personnel
Trois expertises, une seule équipe
Chaque dossier LIPAD croise le droit, la technique et l'organisation. Nous couvrons les trois.
Juridique
Une décision d’accès à motiver, une directive à rédiger, une base légale à clarifier. Nos juristes livrent des textes prêts à l’emploi.
Sécurité
Une violation à évaluer, des mesures techniques à vérifier, un sous-traitant à cadrer. Nos spécialistes certifiés savent par où commencer.
Organisation
Un registre à faire vivre, des procédures à faire adopter, des équipes à former. Nous installons des réflexes qui durent.
Une seule équipe suit votre dossier, du début à la fin. Notre approche de la protection des données
Une fonction clé, qui n'a pas à tout porter.
La conseillère ou le conseiller LIPAD est l'interlocuteur des personnes concernées et du préposé cantonal. Dans la plupart des institutions, ce rôle s'ajoute à une fonction existante. Nous le préparons à ses nouvelles tâches et reprenons la charge qui dépasse son temps.
La nouvelle loi permet aussi à plusieurs institutions de désigner un conseiller commun. Quand cette voie vous intéresse, nous structurons le dispositif partagé.
À ses côtés, concrètement
- La formation de la personne désignée à son nouveau rôle
- La préparation des déclarations et annonces au préposé cantonal
- Un second avis sur les dossiers sensibles
- La mise en place d’un conseiller commun à plusieurs institutions
L'intelligence artificielle entre dans la loi
La nouvelle LIPAD encadre le profilage et les décisions automatisées. Vos collaborateurs, eux, essaient déjà les assistants pour rédiger un courrier ou résumer un dossier. Nous posons le cadre, formons les équipes et écartons ce qui n'a pas sa place dans une institution publique. Notre accompagnement sur l'IA et les données sensibles
Des interlocuteurs qui connaissent le secteur public.
Les administrations sont notre quotidien. Nous accompagnons aussi des communes, des institutions et des directions cantonales en Valais, à Fribourg et dans le canton de Vaud. Nous nous déplaçons à Genève pour les états des lieux, les formations et les points de situation. Du premier échange au rapport final, votre dossier reste dans les mêmes mains.
Ce qu'on nous demande le plus souvent.
Quand la nouvelle LIPAD entre-t-elle en vigueur ?
La loi a été adoptée le 3 mai 2024 et le Conseil d’État fixera sa date d’entrée en vigueur. Son règlement d’application a été mis en consultation au printemps 2026, dernière étape avant cette décision. Aucun délai transitoire n’est prévu. Les nouvelles obligations s’appliqueront dès le premier jour, c’est pourquoi les institutions se préparent maintenant.
Notre organisation est-elle concernée ?
La LIPAD s’applique au canton, aux communes, aux établissements et corporations de droit public et à leurs groupements. Elle couvre aussi des organismes privés lorsqu’ils accomplissent des tâches publiques, dans les limites de ces tâches. Une fondation communale ou une institution délégataire peut donc être concernée. En cas de doute, la question se règle en un échange.
Nous avons déjà une conseillère ou un conseiller LIPAD. Que change la nouvelle loi ?
Ses tâches s’élargissent. Votre conseillère ou conseiller communique les activités de traitement au préposé cantonal, annonce les violations et concourt aux analyses d’impact. La loi demande une formation appropriée et rend publique la liste des conseillers désignés. Elle consacre au passage ce titre de conseillère ou conseiller LIPAD, là où les textes encore en vigueur parlent de responsable LIPAD. Nous préparons la personne en place à ce nouveau périmètre.
Pouvez-vous assumer le rôle de conseiller LIPAD à notre place ?
La loi conçoit ce rôle au sein de l’institution, et permet de le partager entre plusieurs institutions. Notre place est donc à ses côtés. Nous formons la personne désignée, préparons ses annonces et déclarations et reprenons ce qui dépasse son temps disponible. Votre institution garde son interlocuteur interne, avec une équipe complète derrière lui.
Que deviennent nos traitements déjà en cours ?
Ils entrent dans le registre des activités de traitement comme les nouveaux. En revanche, les analyses d’impact et la protection dès la conception ne visent pas les traitements engagés avant l’entrée en vigueur, tant que leurs finalités restent inchangées et qu’aucune nouvelle donnée n’est collectée. L’état des lieux fait ce tri avec vous.
Combien de temps prend une mise en conformité ?
Quelques mois pour une institution déjà structurée. L’état des lieux livre un calendrier réaliste dès les premières semaines, et le registre se construit en premier. Le rythme s’adapte à la disponibilité de vos services, pas l’inverse.
Êtes-vous présents à Genève ?
Nous n’avons pas de bureau genevois, nous nous déplaçons depuis Bulle. Les états des lieux, les formations et les points de situation se tiennent dans vos locaux. Au quotidien, l’essentiel des questions se règle en direct, par téléphone ou en visioconférence.
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